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Litiges - Plaintes
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Cour des petites créances
Vous avez un différend avec un fournisseur de services, un commerçant, un artisan, une petite entreprise ? Une solution rapide et économique s’offre à vous : une poursuite devant la Division des petites créances de la Chambre civile de la Cour du Québec, communément appelée « Cour des petites créances ». C’est un tribunal où les gens se représentent eux-mêmes, sans avocat.
Catégorie: Consommation, Légal, Tribunaux, Québec
Vous avez un différend avec un fournisseur de services, un commerçant, un artisan, une petite entreprise ? Une solution rapide et économique s’offre à vous : une poursuite devant la Division des petites créances de la Chambre civile de la Cour du Québec, communément appelée « Cour des petites créances ». C’est un tribunal où les gens se représentent eux-mêmes, sans avocat.
Catégorie: Consommation, Légal, Tribunaux, Québec
La façon de porter plainte - Comité des mesures en matière de consommation
Ce guide vous offre des conseils sur la façon de porter plainte lorsque vous avez acheter un produit ou un service dont vous n'êtes pas satisfait.
Catégorie: Consommation, Légal, Litiges - Plaintes, Porter plainte
Ce guide vous offre des conseils sur la façon de porter plainte lorsque vous avez acheter un produit ou un service dont vous n'êtes pas satisfait.
Catégorie: Consommation, Légal, Litiges - Plaintes, Porter plainte
Loi sur la protection du consommateur
La présente loi s'applique à tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service.
Catégorie: Consommation, Légal, Lois et règlements, Québec
La présente loi s'applique à tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service.
Catégorie: Consommation, Légal, Lois et règlements, Québec
Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur
Catégorie: Consommation, Légal, Lois et règlements, Québec
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Aide aux consommateurs - Bureau d’assurance du Canada
Des préoccupations liées aux assurances? Quelques choix s'offrent à vous en matière de défense des droits des consommateurs et règlement des différends.
Catégorie: Consommation, Légal, Litiges - Plaintes, Assurances
Des préoccupations liées aux assurances? Quelques choix s'offrent à vous en matière de défense des droits des consommateurs et règlement des différends.
Catégorie: Consommation, Légal, Litiges - Plaintes, Assurances
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