Contrats
à distance: de nouvelles règles au bénéfice
des consommateurs |
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Québec, le 18 décembre 2007 — Dans la foulée de la modernisation des lois sous la responsabilité de l’Office de la protection du consommateur, l’organisme annonce l’entrée en vigueur, le 15 décembre, de nouvelles règles encadrant notamment les contrats à distance. On entend par ce dernier terme les achats effectués par Internet, par téléphone ou par courrier.
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En effet, la Loi sur la
protection du consommateur comporte maintenant
de nouvelles règles qui encadrent les contrats
de consommation conclus à distance, que ce soit
avec des commerçants québécois ou étrangers. Ces
nouvelles protections obligent les commerçants à
fournir aux consommateurs tous les
renseignements pertinents concernant les biens
et services offerts, de même que les conditions
de vente, de paiement et de livraison.
Elles permettent maintenant au consommateur
d'effectuer un choix éclairé, d'exprimer un
consentement valide et d'annuler un contrat
lorsque le commerçant contrevient à la loi ou ne
se conforme pas au contrat. De la même façon et
dans certaines circonstances, si le consommateur
n'obtient pas le remboursement à la suite de
l'annulation du contrat, il dispose dorénavant
d’un recours. Il peut maintenant demander à
l'émetteur de la carte de crédit utilisée pour
effectuer l'achat de procéder à la
rétrofacturation, c’est-à-dire de créditer à
votre compte le montant dû par le commerçant. |
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Liens sponsorisés |
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Ces nouvelles règles s’appliquent à
tous les achats effectués à distance avec un
commerçant, sans égard au fait que la place
d’affaires du commerçant soit au Québec, au Canada
ou à l’étranger. On peut obtenir plus d’informations
sur ces nouvelles règles en contactant l’Office de
la protection du consommateur au 1 888 672 2556 ou
en consultant le site Web de l’Office au
www.opc.gouv.qc.ca.
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