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Consommation > Légal
 
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1. Cour des petites créances
Vous avez un différend avec un fournisseur de services, un commerçant, un artisan, une petite entreprise ? Une solution rapide et économique s’offre à vous : une poursuite devant la Division des petites créances de la Chambre civile de la Cour du Québec, communément appelée « Cour des petites créances ». C’est un tribunal où les gens se représentent eux-mêmes, sans avocat.
Catégorie:  Consommation, Légal, Tribunaux, Québec

2. La façon de porter plainte - Comité des mesures en matière de consommation
Ce guide vous offre des conseils sur la façon de porter plainte lorsque vous avez acheter un produit ou un service dont vous n'êtes pas satisfait.
Catégorie:  Consommation, Légal, Litiges - Plaintes, Porter plainte

3. Loi sur la protection du consommateur
La présente loi s'applique à tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service.
Catégorie:  Consommation, Légal, Lois et règlements, Québec

4. Ombudsman des services bancaires et d'investissement
L'OSBI régle des différends entre des firmes participantes des secteurs des services bancaires et des placementset leurs clients, s’ils ne parviennent pas à les régler par eux-mêmes.
Catégorie:  Consommation, Légal, Litiges - Plaintes, Services financiers

5. Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur
Catégorie:  Consommation, Légal, Lois et règlements, Québec

6. Service de conciliation en assurance de dommages
La mission du Service de conciliation en assurance de dommages est de mettre à la disposition des consommateurs titulaires de polices d’assurance automobile, résidentielle et commerciale un processus gratuit, indépendant et impartial de résolution des plaintes.
Catégorie:  Consommation, Légal, Litiges - Plaintes, Assurances

7. Vous avez besoin d'information? Vous désirez porter plainte? - L’Autorité des marchés financiers
Vous avez un différend avec une entreprise ou un représentant, inscrit auprès de l’Autorité des marchés financiers, qui vous a offert un produit ou un service financier? Vous croyez avoir subi un préjudice?
Catégorie:  Consommation, Légal, Litiges - Plaintes, Services financiers

8. Aide aux consommateurs - Bureau d’assurance du Canada
Des préoccupations liées aux assurances? Quelques choix s'offrent à vous en matière de défense des droits des consommateurs et règlement des différends.
Catégorie:  Consommation, Légal, Litiges - Plaintes, Assurances
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