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  1. Cour des petites créances
    Vous avez un différend avec un fournisseur de services, un commerçant, un artisan, une petite entreprise ? Une solution rapide et économique s’offre à vous : une poursuite devant la Division des petites créances de la Chambre civile de la Cour du Québec, communément appelée « Cour des petites créances ». C’est un tribunal où les gens se représentent eux-mêmes, sans avocat.
    Catégorie:  Consommation, Légal, Tribunaux, Québec
    Langue: Français - Anglais
  1. La façon de porter plainte - Comité des mesures en matière de consommation
    Ce guide vous offre des conseils sur la façon de porter plainte lorsque vous avez acheter un produit ou un service dont vous n'êtes pas satisfait.
    Catégorie:  Consommation, Légal, Litiges - Plaintes, Porter plainte
    Langue: Français, Anglais
  1. Loi sur la protection du consommateur
    La présente loi s'applique à tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service.
    Catégorie:  Consommation, Légal, Lois et règlements, Québec
    Langue: Français
  1. Ombudsman des services bancaires et d'investissement
    L'OSBI régle des différends entre des firmes participantes des secteurs des services bancaires et des placementset leurs clients, s’ils ne parviennent pas à les régler par eux-mêmes.
    Catégorie:  Consommation, Légal, Litiges - Plaintes, Services financiers
    Langue: Français, Anglais
  1. Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur
    Catégorie:  Consommation, Légal, Lois et règlements, Québec
    Langue: Français
  1. Service de conciliation en assurance de dommages
    La mission du Service de conciliation en assurance de dommages est de mettre à la disposition des consommateurs titulaires de polices d’assurance automobile, résidentielle et commerciale un processus gratuit, indépendant et impartial de résolution des plaintes.
    Catégorie:  Consommation, Légal, Litiges - Plaintes, Assurances
    Langue: Français, Anglais
  1. Vous avez besoin d'information? Vous désirez porter plainte? - L’Autorité des marchés financiers
    Vous avez un différend avec une entreprise ou un représentant, inscrit auprès de l’Autorité des marchés financiers, qui vous a offert un produit ou un service financier? Vous croyez avoir subi un préjudice?
    Catégorie:  Consommation, Légal, Litiges - Plaintes, Services financiers
    Langue: Français
  1. Aide aux consommateurs - Bureau d’assurance du Canada
    Des préoccupations liées aux assurances? Quelques choix s'offrent à vous en matière de défense des droits des consommateurs et règlement des différends.
    Catégorie:  Consommation, Légal, Litiges - Plaintes, Assurances
    Langue: Français
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